C.G.V.

Article 1 – Définition : Astuce Informatique est une société de prestations de services en informatique. Ses compétences couvrent l’assistance, le dépannage, la maintenance, la formation sur des outils informatiques. La société commercialise également les pièces détachées nécessaires à l’exécution de sa mission. Dans le cadre des prestations de services effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité d’Astuce Informatique ne peut donc être engagée de ce chef.

Article 2 – Application des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

Article 3 – Prestations de services : Astuce Informatique intervient sur demande expresse du client. Les prestations de services d’Astuce Informatique sont destinées au maintien et/ou à la remise en état de fonctionnement de matériels informatiques. Le client fournira les outils logiciels licenciés ainsi que tous les documents du constructeur nécessaire à l’intervention. La société Astuce informatique ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et dans tous les cas la première demi-heure du dépannage est due.

Article 4 – Tarifs : Le tarif des interventions sont stipulés toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Toute heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation. Ils sont payables à la fin de l’intervention. Sauf accord avec Astuce Informatique le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre d’astuce Informatique ou espèces directement au technicien sur place. Une facture sera imprimée sur site et remise au client ou le cas échéant envoyée après l’intervention.

Article 5 – Conditions financières: Modalités de facturation et de règlement : les délais et les modalités de payement sont fixés unilatéralement par Astuce Informatique comme suit pour les particuliers et les professions libérales : le jour même à l’issue de la mission et directement à l’intervenant par chèques ou espèces, pour les entreprises à réception de factures. Tout retard de paiement entraîne des frais financiers au taux de 1,5 % par mois prorata temporis, l’application d’une clause pénale égale à 10 % du montant hors taxe de la facture et l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. De plus, tout incident bancaire entraîne le paiement par le CLIENT des frais bancaires supportés par Astuce Informatique majorés de 2 % du montant, correspondant aux frais de gestion. Dans le cas de règlements négociés par traites, le CLIENT s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison. Tout rendez-vous non annulé 4 heures avant l’intervention donne lieu à la facturation minimale.

Article 6 – Validité contractuelle des informations : Les photos et textes des articles représentés sur le site ou dans les documents publicitaires n’ont pas de caractère contractuel. Ces informations ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. Astuce Informatique ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices. Les documentations constructeurs et ou distributeurs qu’Astuce Informatique serait amené à produire dans le cadre de ses missions de conseil en choix de matériel ne peut engager la responsabilité d’Astuce Informatique.

Article 7 – Logiciel – Licence : Le CLIENT ayant acheté une licence logiciel propriétaire d’un éditeur se devra de respecter la législation en vigueur. Il s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au CLIENT de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le CLIENT respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le code de la propriété intellectuelle.

Article 8 – Matériel : Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, Astuce Informatique reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Article 9 – Clause de parfaite information : Le CLIENT déclare expressément avoir reçu d’Astuce Informatique toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour la jouissance de l’objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de fait.

Article 10 – Loi informatique et liberté : Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ne peuvent être communiquées à des entreprises tierces et ne sont l’objet d’aucune communication de la part d’Astuce Informatique.

Article 11 – Confidentialité : Astuce Informatique s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT et d’une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

Article 12 – Loi applicable : Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure de conciliation amiable, de tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil, nonobstant la pluralité de défenseurs ou appel en garantie

Astuce Informatique est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au registre du commerce 483 994 174 R.C.S. PARIS.

Pour nous écrire : Astuce Informatique, 101 Avenue du Général Leclerc, 75685 Paris Cedex 14.